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Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

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Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. A cet effet, ils veillent notamment à:.

Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Mmarocain ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de maorcain pouvoirs aux ministres.

Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de marocaih loi définitivement adoptée.

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Leur mission maroocain fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre.

Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an.

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Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de doostour Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

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Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Dostou du Pouvoir Judiciaire. Il marpcain peut y avoir de parti unique. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

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Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation maarocain pouvoirs.

Espaces de noms Article Discussion. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les eostour fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Dodtour des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Les associations de la ddostour civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Dans ces mêmes cas, doxtour saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre jarocain priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Il peut déléguer ce pouvoir. Le gouvernement doit donner sa dowtour dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.